J.O. 82 du 6 avril 2007
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Arrêté du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée
NOR : EQUP0700412A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 2 (1°),
Arrête :
Article 1
En application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 30 décembre 2005 susvisé, le pouvoir de prendre les décisions prononçant les détachements sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est délégué aux préfets de région, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'une région ou de la collectivité territoriale de Corse, ou aux préfets de département, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'un département, d'un groupement de collectivités ou d'une commune.Article 2
Les préfets de région et de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
du personnel et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal